DECLASSEMENT PARTIEL DU PARC DE STATIONNEMENT SITUE ENTRE LA RUE DU PETIT PARC ET LE CHEMIN DU COUCHANT DU CHATEAU AVANT ALIENATION

La commune de Lésigny est située dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris, et est donc concernée par la loi du 13 décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) renforcée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite DUFLOT). Ces lois imposent à la commune de réaliser 25 % de logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, l’offre actuelle de logements sur notre commune ne permet pas de répondre aux attentes de plusieurs tranches de notre population. Nos jeunes, célibataires ou en couple, au vu de leurs revenus, et nos séniors, au vu de la typologie des pavillons et de la surface souvent importante du jardin, sont dans l’incapacité de s’installer ou de rester à Lésigny.

Pour répondre tant aux obligations légales qu’à la forte demande de notre population, la commune de Lésigny, s’était engagée, à réaliser un nouveau quartier dans le centre-ville, décomposé en deux tranches :

  • La première, relative à la construction de maisons individuelles, de maisons mitoyennes et d’un collectif entre la rue de Villarceau, la rue du Petit Parc et la route de Pontault ;
  • La seconde, relative à la construction de deux collectifs sur l’emprise actuelle du petit parc, en face du poste de la Police Municipale.  

Si la première tranche de travaux s’est achevée en 2005, la seconde devrait débuter dès 2016. Ce retard est expliqué par le recours juridictionnel formé contre le permis de construire.

Plus précisément, la seconde tranche concerne la construction de 43 logements locatifs sociaux sur l’emprise actuelle du petit parc (parcelles cadastrées section AN n°26, 27, 28, 29, 30, 35 et 203). Ces parcelles seront cédées aux Foyers de Seine-et-Marne, entreprise sociale liée à l’habitat, en vue de la construction puis de la gestion de ces logements.

Cependant, et pour tenir compte de différentes contraintes, l’emprise des deux futurs collectifs débordera sur le parc de stationnement public, situé entre la rue du Petit Parc et le chemin du couchant du Château, parcelle cadastrée section AN n°244. Il s’agit du parc de stationnement dont l’entrée est située rue du Petit Parc.

Or, s’agissant d’un espace incorporé dans le domaine public communal, la cession est subordonnée préalablement à une enquête publique. Ainsi, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure de déclassement soumise à enquête publique 

Néanmoins, seule la partie du parc de stationnement, réduite au strict besoin de l’opération, sera concernée par ce déclassement. Il s’agit donc du déclassement d’une partie infime du parc de stationnement actuel. D’ailleurs des barrières métalliques ont été installées sur les parties du parking concernées.



L’enquête publique s’est tenue entre le 3 et le 18 décembre 2015

A l’issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur a rendu un rapport et a conclu favorablement au déclassement

Le centre-ville de Lésigny offre un nombre de places de stationnement raisonnable. Il existe aujourd’hui au moins 170 places publiques, complétées par plus de 30 places d’un parc de stationnement privé mais ouvert au public.

Ce projet d’urbanisme n’impactera, en réalité, que temporairement quelques places de stationnement (moins de 5). En effet, il existe aujourd’hui sur ce parc de stationnement près de 36 places non matérialisées.

Or, indépendamment des places de stationnement créées en sous-sol et à destination des futurs locataires, l’actuel parc de stationnement public sera réaménagé et accueillera 40 places.

Ainsi, non seulement les places supprimées seront compensées mais surtout ce parc de stationnement sera renforcé par la création de places publiques supplémentaires.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal de Lésigny a constaté le déclassement partiel dudit parc de stationnement
 

 
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