Vous êtes un particulier ?

Quelles autorisations pour quels travaux ?

 
 

Types de travaux

Formulaire

Délai d'instruction de la demande

Délai de validité de l'autorisation

 
 

Renseignements simples sur un terrain

Certificat d'urbanisme simple

1 mois

18 mois

 
 

Renseignements opérationnels sur un terrain (avec projet de construction)

Certificat d'urbanisme opérationnel

2 mois

18 mois

 

Construction nouvelle inférieure à 5m² et non accolée à une façade

Aucune formalité

Aucune formalité

Aucune formalité

 

Construction nouvelle entre 5m² et 20m²

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

Extension ou aménagement intérieur inférieur à 40m² (hauteur supérieure à 1m80)

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (création ou modification d’une fenêtre, d’une porte, modification des couleurs du mur, d’une porte, d’une fenêtre, de volets, réfection de la toiture…) sauf travaux à l’identique

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

Travaux de ravalement sur un bâtiment situé dans le périmètre de l'église ou dans la liste des rues ci-jointe

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

Edification ou modification d'une clôture / d'un portail

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

 

Changement de destination d'un bâtiment

Déclaration préalable

1 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 2 mois

Prorogation
(sur demande) :

1 an + 1 an

 

 

 

Construction nouvelle supérieure à 20m²

Permis de construire

Maison individuelle : 2 mois

3 ans

 

Collectif : 3 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

Périmètre église classée : 4 mois

 

 

ERP : 5 mois

 

Extension ou aménagement intérieur inférieur à 40m² (hauteur supérieure à 1m80) et création surface totale supérieure à 170m²

Permis de construire

Maison individuelle : 2 mois

3 ans

 

Collectif : 3 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

Périmètre église classée : 4 mois

 

 

ERP : 5 mois

 

Extension supérieure à 40m² (hauteur supérieure à 1m80)

Permis de construire

Maison individuelle : 2 mois

3 ans

 

Collectif : 3 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

Périmètre église classée : 4 mois

 

 

ERP : 5 mois

 

Démolition

Permis de démolir

2 mois

3 ans

 

Périmètre église classée : 3 mois

Prorogation
(sur demande) :
1 an + 1 an

 

 

 

Nombre d'exemplaires du dossier à déposer en Mairie

Permis de construire / Permis de démolir : 4 + 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de protection de l'église Saint-Yon.

Déclaration préalable : 3 + 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de protection de l’église Saint-Yon.

Autres formalités

Lors de l’ouverture de votre chantier, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être adressée en Mairie, en trois exemplaires. Le formulaire est disponible ici.

Lors de l’achèvement des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être adressée en Mairie, en trois exemplaires. Le formulaire est disponible ici.

Copropriété

Quelle que soit la nature des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la copropriété en plus de celui de la Mairie. Ces deux accords sont indépendants l’un de l’autre.

Recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire :

- Pour une construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 170m² ;

- Pour une extension dont la surface de plancher est supérieure à 20m² et portant la surface totale du bâtiment au-delà de 170m² ;

- Déposée par une société (SARL, SCI, SAS…).

 
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